Toutes les obligations legales d'une startup, phase par phase, du premier salarie au franchissement des seuils, avec leurs references au Code du travail. Faite pour etre gardee sous la main et partagee dans votre equipe.
Mis a jour en aout 2026, verifie pour 2027. Redige par l'equipe conformite de Phrolo.
* À partir de 39€ HT · Paiement unique, sans abonnement
Etablir le DUERP
Le Document Unique est obligatoire des le premier salarie (article R4121-1 du Code du travail), avant la prise de poste.
Adherer a un service de prevention et de sante au travail (SPST)
Affiliation obligatoire pour assurer le suivi medical et le conseil en prevention.
Souscrire une mutuelle d'entreprise
La complementaire sante collective est obligatoire pour tout employeur du prive (loi ANI).
Ouvrir un compte URSSAF et prevoir la DPAE
La Declaration Prealable A l'Embauche se fait dans les 8 jours precedant l'embauche.
Declaration Prealable A l'Embauche (DPAE)
A transmettre a l'URSSAF avant la prise de poste effective.
Contrat de travail ecrit
Obligatoire pour les CDD, l'alternance et le temps partiel ; fortement recommande pour les CDI.
Inscription au registre unique du personnel
Chaque salarie doit y figurer des l'embauche (article L1221-13).
Formation a la securite au poste
Obligatoire pour tout nouvel arrivant, y compris stagiaire et alternant (article L4141-2).
Visite d'information et de prevention
A organiser via le SPST dans les delais reglementaires apres l'embauche.
Mise a jour du DUERP si nouveau risque
Une nouvelle unite de travail ou un nouveau risque declenche une mise a jour.
Risques psychosociaux (RPS)
Charge, hyperconnexion, pression, burn-out. A evaluer avec les six axes du rapport Gollac. Obligatoire dans le DUERP depuis 2022.
Travail sur ecran et TMS
Ergonomie, fatigue visuelle, postures. Tableaux de maladies professionnelles MP 57 et MP 57A.
Teletravail
Unite de travail a part entiere : ergonomie du domicile, risque electrique, isolement, charge mentale.
Open space
Bruit, interruptions, concentration. Facteur combine de RPS et de fatigue.
Risque routier
Rendez-vous clients, evenements, salons. Premiere cause d'accident du travail mortel en France.
Mettre en place le CSE
L'election du Comite Social et Economique est obligatoire des 11 salaries pendant 12 mois consecutifs.
Deposer le DUERP
Le depot dematerialise du DUERP devient une obligation a ce seuil.
Consulter le CSE sur la prevention
Le CSE est consulte sur le DUERP et le programme d'actions.
Formaliser un PAPRIPACT
Le Programme Annuel de Prevention des Risques Professionnels devient obligatoire (decret n°2022-395).
Etendre les attributions du CSE
Commissions obligatoires et budget de fonctionnement a ce seuil.
Reglement interieur
Obligatoire des 50 salaries, il precise notamment les regles de sante et de securite.
Mise a jour annuelle du DUERP
Au moins une fois par an tant que l'entreprise atteint 11 salaries ou plus.
Mise a jour a chaque changement
Nouvelle activite, demenagement, reorganisation, accident ou embauche generant un nouveau risque.
Conservation 40 ans
Toutes les versions successives du DUERP doivent etre conservees (article L4121-3-1).
Cette checklist accompagne notre guide de reference. Pour comprendre chaque obligation en detail, ses risques et la methode d'evaluation, consultez le guide complet.
Oui. Elle integre les obligations en vigueur en 2026 : DUERP obligatoire des le premier salarie, evaluation des risques psychosociaux integree au Document Unique depuis 2022, depot du DUERP des 11 salaries, PAPRIPACT des 50 salaries (decret n°2022-395) et conservation des versions pendant 40 ans.
Etablir le DUERP avant la prise de poste du premier salarie (article R4121-1 du Code du travail), puis realiser la DPAE, adherer a un SPST, souscrire une mutuelle collective et inscrire le salarie au registre unique du personnel.
Oui. L'article L4111-5 assimile les stagiaires et alternants a des travailleurs. Accueillir un stagiaire remunere ou un apprenti declenche l'obligation de DUERP et la formation a la securite au meme titre qu'un CDI.
Generez le DUERP de votre startup, la piece maitresse de votre conformite. Document adapte au tertiaire, plan d'actions inclus, PDF verifiable.
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