Conformité légale du DUERP

    Tout ce que vous devez savoir sur vos obligations légales en matière de Document Unique.

    Obligation légale

    Tout employeur, dès le 1er salarié, doit établir un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail).

    • Amende de 1 500€ (7 500€ pour les sociétés) en cas d'absence de DUERP
    • Faute inexcusable en cas d'accident sans DUERP (art. L452-1 CSS)
    • Mise à jour annuelle obligatoire pour les entreprises de 11+ salariés

    Conformité Phrolo

    Les DUERP générés par Phrolo respectent les exigences réglementaires 2026 :

    • Inventaire complet des risques par unité de travail
    • Évaluation cotée (gravité × probabilité) conforme
    • Plan d'actions de prévention avec responsables et délais
    • Risques spécifiques par secteur (référentiels INRS)
    • Format PDF accepté par l'inspection du travail et la CARSAT

    Textes de référence

    • • Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
    • • Article L4121-3 du Code du travail (évaluation des risques)
    • • Article L452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable)
    • • Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 (dépôt dématérialisé)
    • • Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (renforcement de la prévention)
    Créer mon DUERP conforme