Éditeur du site

PHROLO

SAS, Société par Actions Simplifiée

Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

SIREN : 930 171 921

SIRET : 930 171 921 00016

RCS Paris 930 171 921

N° TVA intracommunautaire : FR84 930 171 921

Code NAF/APE : 62.01Z – Programmation informatique

Date de création : 19 juin 2024

Email : support@phrolo.com

Directeur de la publication

M. Benjamin CHLON – Président de PHROLO SAS

(En qualité de représentant légal)

Hébergement

Frontend : Vercel Inc. – 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

Données : Supabase Inc. – 970 Toa Payoh North, Singapore (serveurs UE – Francfort, Allemagne)

Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT/SCCs) de la Commission européenne.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services de génération de DUERP proposés par Phrolo SAS via la plateforme Phrolo.

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros HT (hors taxe). La TVA applicable est de 20 %. Phrolo SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toutefois, Phrolo offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la date d'achat.

Article 5 - Médiation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation

CM2C (Centre de Médiation et de Conciliation)

14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Site : www.cm2c.net

(Médiateur à titre indicatif – à confirmer selon votre inscription effective)

Article 1 - Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Phrolo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions.

Article 2 - Description du service

Phrolo est une plateforme permettant de générer un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conforme à la réglementation française. Le service est accessible depuis tout navigateur web, sans installation de logiciel.

Article 3 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : (i) fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du service ; (ii) ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accès de la plateforme ; (iii) ne pas procéder à une rétro-ingénierie, extraction ou reproduction de l'algorithme ou des bases de données de Phrolo ; (iv) utiliser le DUERP généré exclusivement pour les besoins de son propre établissement.

Article 4 - Responsabilité

Phrolo est un outil technique d'aide à la rédaction. L'utilisateur reconnaît être le seul responsable de l'exactitude des informations saisies (effectifs réels, nature et description des risques, numéro SIRET, activité principale). Phrolo SAS ne saurait être tenu responsable des omissions, erreurs d'évaluation ou de l'incomplétude du DUERP résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.

Le document généré ne constitue pas un avis juridique, une certification de conformité, ni une validation par un tiers expert (médecin du travail, préventeur, ergonome, inspection du travail). En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de contrôle de l'Inspection du Travail, la responsabilité de la conformité du DUERP incombe exclusivement à l'Employeur, conformément aux articles L4121-1 et suivants du Code du Travail.

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• le document généré constitue une base de travail qu'il doit adapter à sa situation réelle ;
• Phrolo ne se substitue pas à son obligation légale d'évaluer les risques professionnels ;
• les risques et mesures générés sont non exhaustifs et ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel de la prévention ;
• en tout état de cause, la responsabilité de Phrolo SAS est limitée au montant HT effectivement payé pour la commande ayant généré le litige.

Article 5 - Suspension et résiliation

Phrolo SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au compte d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse du service, ou de comportement portant atteinte aux droits de tiers. L'utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Phrolo (textes, graphismes, logiciels, algorithmes, bases de données de risques sectoriels, etc.) sont la propriété exclusive de Phrolo SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le DUERP généré appartient à l'utilisateur sous réserve du respect des présentes CGU.

Article 7 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Responsable du traitement

Phrolo SAS, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Délégué à la Protection des Données (DPO) : M. Benjamin CHLON — dpo@phrolo.com

Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification (nom, prénom, email)
• Données relatives à l'entreprise (raison sociale, SIRET, effectif)
• Données relatives aux risques professionnels identifiés
• Données de connexion et d'utilisation de la plateforme

Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La création et la gestion de votre compte
• La génération de votre DUERP
• L'amélioration de nos services
• La communication relative à nos services

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, contactez notre DPO : dpo@phrolo.com. Réponse sous 30 jours. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD.

Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données.

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