Conditions Générales de Vente

Préambule – Identification du vendeur

PHROLO – SAS, Société par Actions Simplifiée

Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

SIRET : 930 171 921 00016 | RCS Paris 930 171 921

N° TVA intracommunautaire : FR84 930 171 921

Représentant légal : M. Benjamin CHLON, Président

Email : support@phrolo.com

1. Objet du Contrat

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Phrolo SAS (ci-après « le Prestataire » ou « Phrolo ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant utiliser les services de génération de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) proposés sur le site phrolo.com.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels — employeurs personnes morales (sociétés, associations, administrations) ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle en qualité d'employeur. Les présentes CGV régissent des relations entre professionnels (B2B). L'Utilisateur reconnaît agir à titre professionnel et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les droits accordés à titre commercial (garantie satisfait ou remboursé 7 jours, médiation consommateur) sont offerts par Phrolo à titre facultatif et ne constituent pas une reconnaissance du statut de consommateur.

Le Service consiste en la fourniture ponctuelle de documents dématérialisés (format PDF) générés sur la base des données saisies par l'Utilisateur. La vente est réputée parfaite dès la mise à disposition des fichiers en téléchargement. Le stockage des documents sur la plateforme et l'accès prolongé au tableau de bord sont fournis à titre gracieux et accessoire ; ils ne constituent pas une obligation essentielle du Prestataire et peuvent être interrompus sans préavis. Le Prestataire vend une prestation de génération de documents et non un abonnement de maintenance, un service de conseil, ni une certification de conformité juridique.

2. Services proposés

Phrolo propose les services en ligne suivants :

• Génération du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) : document personnalisé selon le secteur d'activité, la taille de l'entreprise et les risques identifiés, fourni au format PDF et Word téléchargeables ;
• Génération du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) : plan d'action associé au DUERP, obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés (décret n°2022-395 du 18 mars 2022), fourni au format PDF et Word téléchargeables ;
• Accès au tableau de bord : interface permettant la consultation, la mise à jour et le re-téléchargement des documents générés, fourni à titre accessoire et sans engagement de durée.

La vente porte exclusivement sur la génération et la mise à disposition des documents dématérialisés. Phrolo ne propose pas de service de conseil juridique, d'audit de conformité, ni d'archivage légal garanti.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés en euros HT (hors taxe). Le paiement est unique, sans abonnement, et s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les tarifs varient selon l'effectif salarié :

• Plan TPE (1 à 10 salariés) : 39,00 € HT
• Plan PME (11 à 49 salariés) : 69,00 € HT
• Phrolo Enterprise (50 salariés et plus) : 129,00 € HT

4. Livraison

Le DUERP est généré et rendu disponible au téléchargement immédiatement après validation du paiement, directement depuis la plateforme Phrolo. La commande étant un contenu numérique livré instantanément, l'Utilisateur s'engage à télécharger et sauvegarder son document dès sa mise à disposition.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En finalisant sa commande, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la génération du document numérique (DUERP et Plan d'Action PAPRIPACT au format PDF) débute immédiatement après validation du paiement, et renonce de ce fait à tout droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le document généré et mis à disposition.

6. Limitation et Exclusion de Responsabilité

Phrolo est un outil technique d'aide à la rédaction. L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable de l'exactitude des informations saisies (effectifs réels, nature et description des risques, numéro SIRET, activité principale). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des omissions, erreurs d'évaluation, ou de l'incomplétude du DUERP résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

Le document généré ne constitue pas un avis juridique, une certification de conformité, ni une validation par un tiers expert (médecin du travail, préventeur, ergonome, inspection du travail). En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de contrôle de l'Inspection du Travail, la responsabilité de la conformité du DUERP incombe exclusivement à l'Employeur, conformément aux articles L4121-1 et suivants du Code du Travail.

Le Client reconnaît et accepte expressément les limites suivantes :

• Le terme « conforme » ou « conformité » employé dans les communications Phrolo désigne exclusivement la conformité au format légal requis (structure du document, présence des rubriques obligatoires, mentions réglementaires minimales), et non une certification de la conformité juridique, exhaustivité ou exactitude du contenu sur le fond ; la certification SHA-256 apposée sur le document atteste de son authenticité et intégrité (non-altération), et non de sa conformité réglementaire ;
• Le document généré constitue une base de travail que l'Employeur doit impérativement adapter à sa situation réelle et aux spécificités concrètes de ses postes de travail ;
• Phrolo ne se substitue pas à l'obligation légale de l'Employeur d'évaluer les risques professionnels (Art. L4121-1 et L4121-3 du Code du Travail) ;
• Les risques et mesures générés par l'algorithme sont non exhaustifs et ne remplacent pas l'intervention d'un préventeur professionnel, d'un ergonome ou du Service de Santé au Travail (SST) ;
• Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, le DUERP doit être soumis à l'avis du Comité Social et Économique (CSE) lors de chaque mise à jour ;
• Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, l'Employeur est tenu d'établir un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), document distinct du DUERP (décret n°2022-395 du 18 mars 2022).

7. Conservation du DUERP — Obligation légale de l'Employeur

Conformément à la réglementation issue de la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l'obligation de conservation du DUERP et de ses versions successives pendant une durée de 40 ans pèse exclusivement sur l'Utilisateur en sa qualité d'Employeur.

Le Prestataire ne garantit aucunement l'archivage à long terme des documents générés sur ses serveurs. La disponibilité des documents sur la plateforme Phrolo est un service accessoire, fourni sans engagement de durée. Il appartient impérativement à l'Utilisateur de télécharger, sauvegarder et archiver ses documents sur ses propres supports sécurisés dès leur génération, et de mettre en place les procédures internes de conservation requises par la réglementation.

8. Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation

Le Prestataire concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable sur les documents générés à l'issue du processus de commande.

L'Utilisateur est autorisé à :

• Utiliser, imprimer et diffuser le document généré pour les besoins internes de son seul établissement ;
• Modifier le contenu du document pour l'adapter à sa situation réelle.

En revanche, est strictement interdit :

• Toute revente, cession, reproduction ou distribution des documents générés ou des modèles sous-jacents à des fins commerciales ;
• Toute utilisation des documents générés pour le compte d'une entité tierce distincte de l'Utilisateur, sans accord préalable et écrit du Prestataire ;
• Toute tentative de rétro-ingénierie, extraction ou reproduction de l'algorithme, des bases de données de risques ou des modèles propriétaires de Phrolo.

Phrolo conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur sa plateforme, son algorithme, ses bases de données de risques sectorielles, ses modèles de documents et l'ensemble des éléments graphiques et techniques du Service.

9. Limitation du Montant des Dommages et Intérêts

En tout état de cause, dans la mesure maximale permise par le droit applicable, si la responsabilité du Prestataire devait être engagée à quelque titre que ce soit, le montant total des dommages-intérêts auxquels l'Utilisateur pourrait prétendre est expressément et irrévocablement limité au montant hors taxes (HT) effectivement et réellement payé par l'Utilisateur pour la commande spécifique ayant directement généré le litige.

Cette limitation s'applique à toutes les catégories de préjudices, y compris les préjudices directs, indirects, matériels, immatériels, prévisibles ou imprévisibles, à l'exclusion des seuls cas de dol ou de faute lourde prouvés du Prestataire.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à support@phrolo.com. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrables.

11. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

CM2C – Centre de Médiation et de Conciliation

14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Site : www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11bis. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

Constituent notamment des cas de force majeure : cyberattaques, pannes prolongées d'infrastructures de tiers (hébergeurs, fournisseurs de services cloud tels que Supabase, Vercel ou Stripe), catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant l'exécution du Service impossible.

En cas de survenance d'un tel événement, le Prestataire s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà d'un délai de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, par notification écrite à l'autre partie.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf dispositions légales contraires applicables au consommateur.