Votre association a des salariés ? Le DUERP est obligatoire — statut loi 1901 ou non.
Le Code du travail ne fait aucune distinction entre une entreprise et une association. Dès le 1er contrat de travail, l'obligation de DUERP s'applique. 1 500€ d'amende par établissement en cas de contrôle.
Créer le DUERP de mon association — dès 39€L'inspection du travail contrôle les associations
Les associations employeuses sont soumises aux mêmes contrôles que les entreprises. Les inspecteurs du travail interviennent régulièrement dans les secteurs associatifs — sport, culture, social, aide à domicile.
Quelles associations sont concernées ?
Associations sportives
Clubs avec éducateurs, animateurs, agents d'entretien
Associations culturelles
Théâtres, écoles de musique, musées associatifs
Associations sociales
EHPAD associatifs, SSIAD, centres sociaux, ESAT
Associations d'aide à domicile
Services d'aide aux personnes âgées ou handicapées
Et aussi : associations d'aide à domicile, foyers ruraux, MJC, EHPAD associatifs, structures d'insertion, crèches parentales…
Quels contrats déclenchent l'obligation ?
Les secteurs d'activité associative couverts par Phrolo
- Sport et fitness — clubs sportifs, salle de musculation, natation
- Aide à domicile — services à la personne, SAAD, SSIAD
- Médico-social — ESAT, IME, foyers d'hébergement, EHPAD
- Culture — théâtres, écoles de musique, musées
- Formation professionnelle — organismes de formation, CFA
- Restauration collective — cantines associatives, épiceries sociales
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PME
11 à 49 salariés
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Enterprise
50 salariés et plus
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Questions fréquentes — DUERP et associations
Une association loi 1901 est-elle soumise à l'obligation de DUERP ?
Oui, sans exception. Dès qu'une association emploie au moins un salarié — même à temps partiel ou en CDD —, elle est un employeur au sens du Code du travail et doit disposer d'un DUERP (article R4121-1). Le statut associatif ne confère aucune exemption. L'inspecteur du travail peut contrôler une association exactement comme une entreprise commerciale.
Les bénévoles sont-ils couverts par le DUERP ?
Non. Le DUERP concerne uniquement les salariés. Les bénévoles ne sont pas des salariés et n'entrent pas dans le périmètre du DUERP. Cependant, si des bénévoles travaillent aux côtés de salariés dans les mêmes espaces, leurs activités peuvent influencer les risques identifiés pour les salariés.
Un service civique ou un contrat aidé déclenche-t-il l'obligation de DUERP ?
Le service civique n'est pas un contrat de travail et ne déclenche pas l'obligation de DUERP. En revanche, les contrats aidés (Contrat d'Engagement Éducatif, PEC, CIE, etc.) sont des contrats de travail et déclenchent l'obligation dès le 1er salarié.
L'association doit-elle désigner un référent sécurité ?
Pas nécessairement de manière formelle. Pour les associations de moins de 50 salariés, c'est le dirigeant (président ou directeur salarié) qui assure la responsabilité du DUERP. À partir de 50 salariés, un CSE doit être mis en place et doit être consulté sur le DUERP.
Les subventions publiques peuvent-elles être conditionnées à l'existence d'un DUERP ?
De plus en plus oui. Certaines collectivités territoriales et financeurs publics (DREETS, régions) intègrent dans leurs critères d'attribution la conformité aux obligations légales employeur, dont le DUERP. Un DUERP à jour est souvent demandé dans les dossiers de demande de subvention ou lors des audits de conventionnement.
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